Les règles d’utilisation responsable et licite de la plateforme Kappino. La présente Politique s’applique à chaque utilisateur et à chaque compte, et fait partie des Conditions générales.
En bref
- Utilisez Kappino de manière licite et conformément à sa finalité professionnelle. Ne piratez pas, ne cassez pas, ne surchargez pas le Service et ne le soumettez pas à de l’ingénierie inverse ; ne téléversez aucun logiciel malveillant ; n’exploitez aucun robot ni outil d’extraction non autorisé ; n’envoyez pas de spam ; n’y vendez aucun bien illégal ou interdit ; et ne portez pas atteinte à d’autres personnes ou à nos systèmes.
- Le non-respect de ces règles peut entraîner une suspension, une résiliation et, le cas échéant, un signalement aux autorités.
Présentation et champ d'application
La présente Politique d’utilisation acceptable (la « PUA ») définit la conduite exigée de toute personne qui accède à la plateforme Kappino (le « Service ») ou l’utilise, exploitée par TechVerdi SA, Av. Charles-Ferdinand Ramuz 60, 1009 Pully, Suisse. Elle s’applique au Client professionnel (« vous ») et à tous vos utilisateurs autorisés, y compris les propriétaires, les responsables, le personnel et les livreurs.
La présente PUA fait partie de nos Conditions générales et y est incorporée. Tout manquement à la présente PUA constitue un manquement à ces Conditions. Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donnent les Conditions.
Votre responsabilité
Vous êtes responsable de toute activité réalisée sous votre compte et par vos utilisateurs autorisés, et vous devez veiller à ce qu’ils respectent la présente PUA. Vous devez utiliser le Service de bonne foi, de manière licite et uniquement à des fins professionnelles légitimes liées à votre activité de restauration ou d’hôtellerie.
Aucune activité illégale
Vous ne devez pas utiliser le Service à des fins illicites ni d’une manière contraire au droit applicable, y compris le droit fédéral et cantonal suisse et tout autre droit qui vous est applicable. Cela inclut l’utilisation du Service pour faciliter la fraude, le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale, la vente de biens interdits, l’atteinte aux droits d’autrui ou toute infraction pénale.
Aucun piratage ni atteinte à la sécurité
Vous ne devez pas tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité du Service. En particulier, vous ne devez pas :
- obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service, à d’autres comptes, aux données d’autres locataires, à des serveurs ou à des réseaux ;
- sonder, analyser ou tester les vulnérabilités du Service, ni enfreindre ou contourner l’authentification, les contrôles d’accès, l’isolation des locataires ou les mesures de sécurité ;
- intercepter, capturer ou modifier des données qui ne vous sont pas destinées ; ni
- utiliser les identifiants d’une autre personne ou partager vos identifiants pour permettre un accès non autorisé.
Ces agissements peuvent également constituer des infractions pénales au sens du Code pénal suisse, notamment l’accès indu à un système informatique et la soustraction de données. La recherche de failles de sécurité de bonne foi n’est autorisée que sur autorisation écrite distincte de notre part ou dans le cadre d’un processus de divulgation responsable publié.
Aucun logiciel malveillant ni code nuisible
Vous ne devez pas téléverser, transmettre ou introduire de logiciels malveillants, virus, vers, chevaux de Troie, rançongiciels, logiciels espions ou autres codes nuisibles ou malveillants, ni aucun fichier ou contenu destiné à perturber, endommager, désactiver ou altérer le Service ou toute donnée ou tout système.
Le fait d’endommager ou de modifier des données sans autorisation peut constituer une infraction au sens du Code pénal suisse.
Aucun robot, extraction de données ni abus automatisé
Vous ne devez pas utiliser de robots, d’outils d’exploration, de scrapers ou d’autres moyens automatisés pour accéder au Service, le surveiller, en copier ou en extraire des données, sauf par l’intermédiaire de nos API officielles et dans les limites documentées. Vous ne devez pas :
- contourner, désactiver ou dépasser les limites de débit ou d’utilisation, ni utiliser des clés d’API à portée limitée en dehors de leur portée prévue ;
- générer une activité automatisée, fausse ou frauduleuse, telle que de fausses commandes, réservations, comptes, avis ou de faux trafic ; ni
- recourir à l’automatisation pour surcharger le Service ou obtenir un avantage indu.
Aucun abus ni contenu nuisible
Vous ne devez pas utiliser le Service pour stocker, envoyer ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, harcelants, menaçants, haineux, discriminatoires, obscènes, ou qui représentent ou facilitent l’exploitation de mineurs.
Vous ne devez pas harceler, maltraiter ou porter préjudice, par l’intermédiaire du Service, à d’autres utilisateurs, à notre personnel, à vos propres clients ou employés, ni à aucun tiers. Vous ne devez pas usurper l’identité d’une personne ni présenter de manière trompeuse votre affiliation.
Aucun spam ni message illicite
Lorsque vous utilisez les fonctions de communication du Service, telles que le SMS, l’e-mail, les notifications push ou les intégrations de messagerie, pour contacter vos clients, vous devez respecter la réglementation applicable en matière de marketing et de lutte contre le spam. En particulier, vous devez :
- n’envoyer de communications de masse ou commerciales qu’aux destinataires qui ont donné le consentement requis ;
- vous identifier clairement comme l’expéditeur et indiquer clairement le caractère commercial du message ; et
- prévoir dans chaque message commercial un moyen de désinscription simple et fonctionnel, et respecter rapidement les désinscriptions.
La publicité électronique de masse non sollicitée, envoyée sans consentement, sans identification de l’expéditeur et sans possibilité de désinscription, est interdite et peut enfreindre les règles suisses relatives à la concurrence déloyale. Vous êtes responsable de la licéité des communications que vous envoyez.
Aucune vente illégale ou interdite
Vous ne devez pas utiliser le Service, y compris ses fonctions de commande, de commerce en ligne ou de livraison, pour vendre, proposer ou distribuer des biens ou des services illégaux ou que vous n’êtes pas autorisé à vendre.
Cela comprend, sans s’y limiter, les substances contrôlées et les drogues illicites ; les biens contrefaits ou volés ; les armes lorsqu’elles sont interdites ; et tout produit soumis à une restriction d’âge, tel que l’alcool ou le tabac, vendu en violation des exigences applicables en matière de vérification de l’âge et de licence. Vous êtes responsable de détenir toutes les licences et autorisations requises pour votre offre.
Propriété intellectuelle et ingénierie inverse
Vous ne devez pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ni à ceux de tiers. Vous ne devez pas soumettre le Service à de l’ingénierie inverse, le décompiler, le désassembler, ni tenter d’en obtenir le code source, les modèles ou la structure sous-jacente, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par le droit impératif.
Vous ne devez pas supprimer ni modifier les mentions de propriété, ni utiliser le nom, le logo ou l’identité de marque Kappino sans autorisation.
Aucune revente non autorisée ni usage commercial abusif
Vous ne devez pas revendre, sous-licencier, louer, donner à bail ni mettre autrement le Service à la disposition de tiers, ni l’utiliser pour développer ou exploiter un produit concurrent, sans notre autorisation écrite préalable. Le Service est concédé sous licence pour votre usage professionnel interne, tel que défini dans les Conditions.
Utilisation acceptable des fonctions d’IA
Lors de l’utilisation des fonctions d’IA et d’OCR, vous ne devez pas :
- téléverser ou traiter des contenus que vous n’avez pas légalement le droit d’utiliser ou qui portent atteinte aux droits de tiers ;
- tenter d’extraire, de copier ou de soumettre à de l’ingénierie inverse les modèles d’IA sous-jacents, ni d’en déduire les données d’entraînement ;
- utiliser ces fonctions pour générer des contenus illicites, trompeurs ou nuisibles, ou pour prendre des décisions que la loi vous impose de prendre par un jugement humain ; ni
- présenter un résultat généré par l’IA comme vérifié de manière indépendante alors que vous ne l’avez pas vérifié.
Les résultats de l’IA peuvent être inexacts et sont fournis pour vous assister, et non pour remplacer votre jugement. Vous restez responsable des décisions que vous prenez.
Suivi de la localisation et du personnel
Si vous utilisez des fonctions impliquant la géolocalisation (GPS) du personnel ou des livreurs, vous devez les utiliser de manière licite, transparente et proportionnée. Vous devez informer les personnes concernées, disposer d’une base légale valable et respecter le droit du travail et la législation sur la protection des données applicables.
Cela comprend les restrictions suisses applicables aux systèmes de surveillance du comportement des travailleurs. Vous ne devez pas utiliser ces fonctions à des fins de surveillance dissimulée ou disproportionnée.
Usage raisonnable et intégrité du système
Vous ne devez accomplir aucun acte qui impose au Service ou à son infrastructure une charge déraisonnable ou disproportionnée, qui entrave son bon fonctionnement ou qui dégrade l’expérience des autres utilisateurs, y compris les attaques par déni de service, l’inondation de requêtes ou un nombre excessif de requêtes automatisées.
Vous devez utiliser le Service dans le respect des limites d’usage raisonnable ou des limites de la formule décrites dans votre Commande ou sur notre page de tarifs.
Surveillance et application
Nous ne surveillons pas systématiquement vos contenus, mais nous pouvons enquêter sur les manquements présumés à la présente PUA et examiner l’activité afin de protéger le Service, nos utilisateurs et le public.
Lorsque nous avons des raisons valables de croire que la présente PUA a été enfreinte, nous pouvons, selon la gravité et conformément aux Conditions :
- émettre un avertissement et vous demander de remédier au problème ;
- suspendre ou restreindre l’accès aux fonctions concernées ou au compte, avec ou sans préavis ;
- supprimer ou désactiver les contenus litigieux ;
- résilier le compte en cas de manquements graves ou répétés, tels que la fraude, les abus, une activité illégale ou le défaut de paiement ; et
- lorsque cela est requis ou approprié, signaler l’affaire aux autorités compétentes et coopérer avec les enquêtes légales.
Nous agirons de manière proportionnée et, lorsque cela est raisonnable et licite, vous donnerons la possibilité de remédier à un manquement avant de prendre des mesures plus sévères, sauf dans les cas urgents qui justifient une action immédiate.
Signalement des violations
Si vous avez connaissance d’un manquement à la présente PUA, d’une faille de sécurité ou d’un contenu ou d’une activité illicite sur le Service, veuillez nous le signaler à l’adresse office@techverdi.ch, en fournissant suffisamment de détails pour nous permettre d’enquêter.
Nous demandons aux chercheurs en sécurité d’agir de bonne foi, d’éviter d’accéder aux données d’autrui ou de les modifier, et de nous laisser un délai raisonnable pour réagir avant toute divulgation.
Modifications de la présente Politique
Nous pouvons mettre à jour la présente PUA de temps à autre pour tenir compte de l’évolution du Service, de nos pratiques ou du droit. Nous publierons la version mise à jour avec une date de « Dernière mise à jour » révisée et, lorsque les modifications sont importantes, nous vous en informerons dans un délai raisonnable.
La poursuite de votre utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation de la PUA mise à jour.
Droit applicable et contact
La présente PUA est régie par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux compétents du canton de Vaud, Suisse (lieu de juridiction : Pully / Lausanne) ont compétence exclusive, sous réserve de tout for impératif.
TechVerdi SA
Av. Charles-Ferdinand Ramuz 60, 1009 Pully, Suisse
E-mail : office@techverdi.ch
TVA / IDE : CHE-110-027.685